Exonération

 
Renonciation

Le client peut, sans devoir payer une indemnité ou amende, et sans devoir en motiver la raison, renoncer à la convention endéans un délai de sept jours ouvrables, prenant cours à partir du jour de la naissance de la convention, sauf si l’exécution a été entamée avec l’accord du client avant la fin de ce délai précité de sept jours.


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